Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1983 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1983 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
805 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
905 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1.007 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1.108 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1.210 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1983 :
1.013 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1.132 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1.251 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1.370 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1.489 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.