La commission de recours amiable se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme désigné, chaque année, par le conseil d'administration.
La commission peut désigner parmi ses membres titulaires un président dont la voix n'est pas prépondérante.
La commission peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un vice-président qui doit obligatoirement appartenir à la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.