Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.)
Dans les caisses d'allocations familiales du régime des professions non-agricoles et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours
gracieux :
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des
salariés ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.