Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.)
Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales appelés à constituer les commissions de recours gracieux visées à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont désignés au début de chaque année civile par le conseil d'administration de chacun des organismes intéressés.