Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1982 DU 13 AOUT 1982 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1982 DU 13 AOUT 1982 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.