Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1982 DU 13 AOUT 1982 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1982 DU 13 AOUT 1982 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.)
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 206 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 45 F par enfant ou personne à charge.