Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1981 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1981 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS.)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1981 *date d'entrée en vigueur*.