Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981)
Le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
A 1,5 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.