Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1976 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1976 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.)
Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé du 3 février 1976 et dans la limite fixée par les dispositions dudit article, la caisse nationale des allocations familiales détermine chaque année le montant de la dotation dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières pour l'octroi des prêts aux jeunes ménages visés au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale et en assure la répartition dans les conditions prévues aux articles ci-après.