Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE POUR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE, LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES (DEFINITION DES RESSORTISSANTS))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE POUR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE, LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES (DEFINITION DES RESSORTISSANTS))
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :
- la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
- la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
- la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
- les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 84, dernier alinéa du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.