Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)
La modification ou le changement d'activité professionnelle d'un employeur ou d'un travailleur indépendant [*non-salarié*] n'est pas assimilée à un début d'activité ; la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période de référence au titre de l'activité professionnelle antérieure.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de cession entre époux.