Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)
Sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, selon les modalités fixées par le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, les enfants majeurs travaillant dans l'entreprise de leurs parents sans avoir la qualité de salarié, sous réserve que le chef d'entreprise ne soit pas dispensé de cotiser pour insuffisance de revenus.
La cotisation est assise sur le revenu de l'intéressé [*assiette*].