L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.