Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
L'employeur actionné en remboursement des arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifié par l'article 6 de la loi du 7 octobre 1946 a la faculté de demander, dans les conditions visées à l'article 11 du présent arrêté, l'application à son égard des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er, 4ème alinéa), de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948.
L'employeur peut se prévaloir du droit d'option prévu à l'alinéa précédent, soit avant le 1er juillet 1950, soit dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le recours prévu à l'article 6 de la loi du 7 octobre 1946 a été exercé.