Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
L'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée en application de la loi du 23 août 1948 à des personnes dont une première demande a fait l'objet d'une décision de rejet est fixée au 1er juillet 1948 [*date limite*] si, à cette date, il était satisfait aux conditions prévues par la loi précitée et sous réserve que la demande ait été renouvelée antérieurement au 1er juillet 1949.