Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Les droits des postulants à l'allocation aux vieux travailleurs salariés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er juillet 1948 (ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail) dont la demande a été déposée antérieurement au 1er juillet 1949 [*date limite*] peuvent être déterminés en application du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 7 octobre 1946.