Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Paragraphe 1 - Les allocations et secours viagers sont payés trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu, aux dates fixées par la loi et l'arrêté interministériel du 23 février 1941, dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté interministériel du 26 septembre 1939 relatifs au fonctionnement des assurances sociales.
Paragraphe 2 - Le remboursement au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones des frais occasionnés au service postal est effectué dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celles prévues pour le payement des pensions d'assurances sociales.