Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)
Paragraphe 1 - La commission régionale d'inaptitude compétente pour statuer à l'égard des requérants résidant aux colonies et dans les pays de protectorat est celle du ressort de la caisse qui a examiné leurs droits, et pour les assurés relevant de la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, la commission régionale d'inaptitude au travail dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social de ladite caisse.
Paragraphe 2 - Cette commission peut statuer sur pièces ou, si celles-ci ne sont pas suffisamment probantes, faire procéder à tous examens médicaux qu'elle juge utiles par un praticien de la résidence de l'intéressé.