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Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/1978 au 10/02/1983 (Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 Code de la sécurité sociale ART. L. 639 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.)

Paragraphe 1 - Pour l'application des dispositions des articles L. 628 et L. 629 du Code de la sécurité sociale, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans les limites suivantes :
Pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 : 60 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;
Pour la période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 : 70 p. 100 du montant susvisé.
En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence.
L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager.
Les opérations de comparaison prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Paragraphe 2 - Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à servir par le régime général au titre du secours viager, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite de cumul prévue à l'alinéa précédent est également divisée par le nombre de ces régimes.