Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Les décisions doivent, pour être considérées comme adoptées, être prises à la majorité des voix. Elles font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.