Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.