Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982)
Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.