Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.