Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée, sur demande de l'entreprise, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*organisme compétent*].
La demande présentée à cet effet par l'entreprise doit comporter la liste des établissements visés et toutes les indications nécessaires sur les structures juridiques de l'entreprise et des établissements, les méthodes de paie, la tenue de la comptabilité et les moyens techniques utilisés pour le traitement de l'information [*mentions obligatoires*].