Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1980 COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1980 COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS)
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-deux ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980 [*date d'expiration*].