Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1980 COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1980 COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS)
Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret susvisé n° 80-549 du 11 juillet 1980 sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er juillet de la même période [*montant*]. Cette cotisation est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet [*modalités de paiement - date*].