Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1977 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L' DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1977 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L' DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.)
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 46 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement à 0,38 F pour 100 F de salaires *montant, pourcentage*.