Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
En vue de l'application des articles 2 à 10 ci-dessus, les caisses régionales notifient à chaque employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements [*information obligatoire*].
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable [*calcul*].