Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, visant les établissements nouveaux, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissement situés dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie et appartenant à la même catégorie professionnelle un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale.
Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles fixées en fonction de l'effectif global de l'entreprise.