Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Les arrêtés visés à l'article 2 peuvent, après avis [*préalable*] des comités techniques nationaux intéressés, rendre les taux de cotisation prévus audit article applicables à certaines branches ou catégories professionnelles, quel que soit le nombre des salariés occupés dans les établissements [*extension du champ d'application*].