Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis des comités techniques nationaux intéressés, fixent chaque année, par risques ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 4 ci-dessous en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues, les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements occupant habituellement moins de vingt salariés.
Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égal à vingt salariés [*nombre maximum*].
Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*date*].