Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET DES FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET DES FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées ou susceptibles d'être liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.