Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET DES FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET DES FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE)
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.