Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM))
Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM))
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés.
Il vise :
1° En son titre Ier :
Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984 et du décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie, des finances et du budget et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam ;
2° En son titre II :
Les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières ;