Article Annexe art. 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
Article Annexe art. 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
Si le vendeur n'a pas fermé sa position par une opération de sens contraire avant l'échéance, il choisit conformément à l'article 22 du présent règlement sur la liste établie par la C.C.I.F.P. celles des obligations qu'il devra livrer à l'adhérent acheteur désigné par la C.C.I.F.P..