Article Annexe art. 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
Article Annexe art. 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
Si un adhérent a négocié un contrat pour le compte d'un autre adhérent, il notifie à la C.C.I.F.P. le nom de cet adhérent qui lui est substitué.