Article Annexe art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
Article Annexe art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers)
La C.C.I.F.P. fixe après avis du C.M.T. les écarts de principe à l'intérieur duquel des cotations peuvent intervenir librement.
En cas de déséquilibre du marché, la C.C.I.F.P. juge de l'opportunité d'accepter un cours excédant l'écart de principe en appelant auprès des adhérents un supplément de dépôt de garantie.
Lorsque la C.C.I.F.P. juge ne pas devoir accepter un cours excédant l'écart de principe, elle prononce l'interruption de la cotation ; il en va de même lorsqu'un événement perturbe le fonctionnement normal du marché pour quelque autre cause que ce soit.
La C.C.I.F.P. décide des conditions de la reprise des cotations.
Au delà de deux jours de bourse, la suspension requiert un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.