Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 49-579 du 22 avril 1949r elatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 49-579 du 22 avril 1949r elatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.