Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS)
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.