Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS)
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VIII du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.