Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 3 (10°) du décret du 19 juillet 1948 susvisé est administré par un conseil d'administration composé en nombres égaux d'administrateurs de la section professionnelle précitée et d'administrateurs représentant les assurés relevant du régime prévu au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale désignés dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.