Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions prévues par le règlement visé à l'article 6 ci-après, d'une part, aux assujettis âgés de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année considérée et exerçant leur profession depuis moins d'une année, d'autre part, en cas d'infortune notoire, d'incapacité d'exercice professionnel de plus de six mois ou d'invalidité au moins égale à 100 p. 100 nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne.