Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d’administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique.)
Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d’administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique.)
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.