Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE A COMPTER DU 01-05-1983)
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux tarifs des courtages des sociétés de bourse est abrogé à compter du 1er mai 1983.