Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
I. - Ministère de l'intérieur
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers du ministère de l'intérieur.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - Ministère de la défense
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers du ministère de la défense nationale.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.
Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers des arsenaux et établissements de la marine.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Agents sous contrat de la défense nationale.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale (art. 3, 2e alinéa).
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Conducteurs de toutes catégories et ouvriers de garage du ministère des anciens combattants.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 56-534 du 29 mai 1956 relatif au régime des retraites des conducteurs de toutes catégories et ouvriers de garage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers du ministère de la défense mis à disposition du Commissariat à l'énergie atomique.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 59-1346 du 23 novembre 1959 concernant le régime des retraites d'ouvriers au ministère des armées employés par le Commissariat à l'énergie atomique.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère de la défense optant pour le régime.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers sous statut des établissements apportés à la société.
Techniciens contractuels des établissements apportés à la société issus par promotion du cadre des ouvriers sous statut et ayant opté pour leur affiliation au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et des substances explosives (art. 5).
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 76-162 du 11 février 1976 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers de la société nationale GIAT industries.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi n° 89-924 du 24 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (art. 6 [b]).
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers de la société nationale GIAT industries recrutés en qualité d'agents publics non titulaires par une collectivité publique ou un établissement public administratif.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT industries (art. 2).
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise DCN.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (art. 9).
III. - Ministère de l'éducation nationale et de la recherche
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 2582 du 24 août 1942 relatif au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier du Centre national de la recherche scientifique.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique.
IV. - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier de la direction des Monnaies et médailles.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier du service des études et recherches du ministère de l'industrie et du commerce.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 52-983 du 23 août 1952 relatif au régime des retraites des personnels ouvriers du service des études et recherches du ministère de l'industrie et du commerce (laboratoire central des services chimiques de l'Etat et annexe du Bouchet).
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier du service du cadastre.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 83-9 du 5 janvier 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du service du cadastre au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 84-806 du 23 août 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (art. 4).
V. - Ministère de l'équipement, des transports et du logement
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Décret n° 83-727 du 1er août 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des ponts et chaussées au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Personnel ouvrier de l'Institut géographique national.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l'Institut géographique national au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
VI. - Ministère de l'agriculture
CATEGORIES DE PERSONNELS :
Ouvriers occupant des emplois permanents dans certains services extérieurs relevant de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole.
TEXTES PREVOYANT leur affiliation au régime :
Décret n° 59-581 du 24 avril 1959 relatif au régime des retraites des ouvriers occupant des emplois permanents dans certains services extérieurs relevant de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole.