Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004)
Le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égal à la somme des deux éléments suivants :
1. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,29 % ;
2. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,39 %.