Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs)
Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3°, 4° ou au 5° de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.