Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES)
Sur les places autres que Paris, les dispositions du titre III de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 deviendront applicables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption du règlement général des marchés réglementés de chaque place.