Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES)
La consultation des organismes chargés du fonctionnement du marché prévue à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée sera faite auprès des organismes compétents en vertu des textes applicables à la date du présent décret.