Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME)
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 43, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 A (V)